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En 2026, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) reste un passage obligé pour de nombreuses entreprises françaises. Entre obligations légales et utilité stratégique, savoir qui est concerné par la DPEF et comment la rédiger devient essentiel pour anticiper les évolutions vers la CSRD. Décryptage complet pour les DAF et responsables RSE.
- Qu'est-ce qu'une DPEF et à quoi sert-elle ?
- Quelles entreprises sont concernées par la DPEF ?
- Quels éléments inclure dans une DPEF ?
- Comment structurer et rédiger le rapport ?
- Quelles différences entre DPEF et CSRD ?
- Quels outils et bonnes pratiques pour la produire ?
- FAQ et ressources clés
Qu'est-ce qu'une DPEF et à quoi sert-elle ?
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un rapport annuel imposé à certaines entreprises pour présenter leurs impacts environnementaux, sociaux et sociétaux. Elle traduit une volonté européenne d'intégrer les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans le reporting d'entreprise.
Elle trouve son origine dans la transposition en droit français de la directive européenne 2014/95/UE. L'objectif est double : renforcer la transparence et permettre aux investisseurs, salariés ou clients d’évaluer la responsabilité globale d’une entreprise.
★ À retenir
La DPEF sert autant la conformité réglementaire que la stratégie. C’est un levier de réputation et de pilotage interne.
Quelles entreprises sont concernées par la DPEF ?
Toutes les sociétés ne sont pas soumises à cette obligation. Les critères dépendent du statut juridique et des seuils financiers ou d’effectif.
| Type d’entreprise | Critères principaux | Obligation |
|---|---|---|
| Sociétés cotées | ≥ 500 salariés et ≥ 40 M€ CA ou ≥ 20 M€ total de bilan | DPEF obligatoire |
| Sociétés non cotées | ≥ 500 salariés et ≥ 100 M€ CA ou total de bilan | DPEF obligatoire |
| Filiales | Si incluses dans un rapport consolidé | Souvent exemptées individuellement |
Ces seuils sont susceptibles d’évoluer avec la CSRD, qui élargira le périmètre aux ETI à partir de 2026.
Quels éléments inclure dans une DPEF ?
La DPEF doit présenter comment la société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité. Le contenu s’articule autour de quatre grands blocs :
1. Modèle d’affaires
Présentation synthétique du modèle économique de l’entreprise : produits, services, marchés, chaîne de valeur.
2. Principaux risques extra-financiers
Identification et hiérarchisation des risques ESG : changement climatique, atteinte à la biodiversité, corruption, conditions de travail, etc.
3. Politiques et actions mises en œuvre
Description des politiques internes pour prévenir chaque risque : plan carbone, politique RH, gouvernance, achats responsables.
4. Indicateurs clés de performance
Présentation d’indicateurs quantitatifs permettant de mesurer les résultats. Ces métriques doivent être cohérentes avec le modèle d’affaires et les objectifs stratégiques.
⚠ Attention
Ne pas transformer la DPEF en document purement déclaratif. Les autorités et les parties prenantes attendent de la cohérence entre discours et actions concrètes.
Comment structurer et rédiger le rapport ?
La DPEF n’est pas qu’un exercice de conformité : sa structure doit permettre la lecture et la compréhension par tous les publics. Dans le cas de la société fil rouge — ATAPE Industrie, ETI lyonnaise de 520 salariés spécialisée dans la transformation de plastiques techniques — la direction RSE a choisi une organisation en cinq parties alignées sur les attentes de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Étape 1 : cadrer les enjeux et les sources de données
Identifier les principales parties prenantes, sélectionner les référentiels (GRI, ISO 26000, Ecovadis) et mobiliser les services internes : RH, production, achats, finance.
Étape 2 : élaborer une matrice de matérialité
Cette matrice hiérarchise les enjeux selon leur importance pour l’entreprise et pour ses parties prenantes. Chez ATAPE, la priorité est donnée aux émissions de CO₂ et à la sécurité au travail.
Étape 3 : construire la narration
Une DPEF efficace combine storytelling et chiffres. Elle explique le contexte, les progrès mesurables et les perspectives. L’intégration visuelle (graphes, tableaux) est essentielle pour éviter la lourdeur.
Étape 4 : faire valider et publier
La DPEF est intégrée dans le rapport de gestion. Elle peut être contrôlée par un organisme tiers indépendant (OTI) pour les grandes entreprises.
★ Bon réflexe
Utilisez un calendrier projet partagé et anticipez la collecte de données ESG dès le premier trimestre.
Quelles différences entre DPEF et CSRD ?
La DPEF prépare le terrain de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette dernière va transformer le reporting extra-financier dès 2026 pour les ETI européennes.
| Aspect | DPEF | CSRD |
|---|---|---|
| Périmètre | Grandes sociétés françaises | Toutes les grandes entreprises + ETI |
| Structure | Libre, guidée par la loi | Normes ESRS harmonisées |
| Format | Textuel | Numérique, standardisé (XHTML) |
| Vérification | OTI possible | OTI obligatoire à terme |
Autrement dit, rédiger aujourd’hui une DPEF robuste est la meilleure préparation à la CSRD de demain.
Quels outils et bonnes pratiques pour la produire ?
La production d’un reporting extra-financier mobilise plusieurs sources de données. L’automatisation et la centralisation des dépenses et indicateurs sont clés.
Centraliser les données ESG
Greenway, Swile, ou encore des ERP intégrés, permettent de relier dépenses professionnelles et reporting extra-financier. Chez ATAPE, par exemple, l’adoption d’une carte pro Greenway a permis d'identifier la part de dépenses liées à la mobilité et d’alimenter directement les indicateurs CO₂.
Mettre en place une gouvernance de projet
Créer un comité RSE piloté par le DAF et la DRH. Chaque service nomme un référent pour collecter les indicateurs pertinents.
Valoriser la communication interne
La DPEF est l’occasion de mobiliser les salariés autour des engagements : concours d’idées durables, newsletters impact, ateliers carbone.
Utiliser des référentiels externes
La GRI, l’ISO 26000 ou le Global Compact des Nations Unies permettent de structurer le contenu et de faciliter la comparaison internationale.
⚠ Astuce réglementation
Les obligations peuvent évoluer selon le statut exact de l’entreprise (SA, SAS, société consolidée). Vérifiez chaque année les textes du Code de commerce (articles L.225-102-1 et R.225-105).
FAQ et ressources clés
La DPEF est-elle obligatoire pour les PME ?
Non, seules les grandes entreprises et certaines ETI dépassant les seuils sont concernées. Les PME peuvent toutefois publier volontairement un rapport extra-financier pour structurer leur démarche RSE.
Faut-il nommer un organisme tiers indépendant (OTI) ?
C’est obligatoire pour les sociétés cotées et conseillé pour renforcer la crédibilité du rapport, notamment auprès des investisseurs.
Peut-on intégrer la DPEF dans le rapport annuel ?
Oui, elle figure souvent dans le rapport de gestion ou le rapport intégré. Elle doit être publiée en même temps que les comptes annuels.
Quels indicateurs RSE privilégier ?
CO₂, consommation d’énergie, taux de fréquence des accidents, parité, formation, achats responsables. L’enjeu est la pertinence et la traçabilité des données.
Quelle est la durée de conservation d’une DPEF ?
Elle doit être conservée aussi longtemps que le rapport de gestion, soit au moins 5 ans selon les pratiques, pour toute vérification ou audit futur.
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