Mettre une voiture de fonction à la disposition d'un salarié crée un avantage en nature (AEN), une rémunération en nature qu'il faut évaluer, déclarer puis soumettre à cotisations. Pour une flotte qui bascule vers l'électrique, la règle a changé deux fois en quelques mois : l'arrêté du 25 février 2025 a relevé les forfaits applicables à tous les véhicules, et dans le même temps il a renforcé l'abattement réservé aux voitures 100 % électriques. Résultat, l'avantage en nature véhicule électrique est aujourd'hui nettement moins coûteux que celui d'un thermique équivalent. Encore faut-il bien appliquer la grille, choisir entre forfait et dépenses réelles, et déclarer correctement. Ce guide fait le point.
- Depuis le 1er février 2025, les forfaits passent à 15 % du prix d'achat (10 % au-delà de 5 ans) et à 50 % du coût annuel en location[1].
- Les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 582 €/an, jusqu'au 31 décembre 2027[2].
- L'AEN est intégré au salaire brut : il est soumis aux cotisations sociales (URSSAF) et à l'impôt sur le revenu du salarié[3].
L'arrêté du 25 février 2025 : ce qui change pour tous les véhicules
Pendant plus de vingt ans, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature reposait sur l'arrêté du 10 décembre 2002 : 9 % du prix d'achat pour un véhicule récent, 6 % au-delà de 5 ans, 30 % du coût annuel en location. L'arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel le 27 février, abroge ce texte et relève sensiblement les forfaits[1]. La mise à disposition à titre personnel, pour les déplacements domicile-travail comme pour l'usage privé, est visée. Le simple usage professionnel n'est pas un avantage en nature.
Le calendrier compte : les nouveaux taux s'appliquent aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Un véhicule attribué avant cette date conserve, pour l'année 2025, l'évaluation sous l'ancien barème, avec un prorata sur 2026. Côté voisins fiscaux, le durcissement s'inscrit dans un mouvement plus large. Il faut aussi penser aux autres taxes liées au véhicule de société, et notamment à l'ex-TVS (devenue taxe annuelle sur les véhicules de société), qui suit sa propre logique.
| Situation | Ancien forfait | Nouveau forfait (arrêté 2025) |
|---|---|---|
| Achat, véhicule de moins de 5 ans | 9 % du coût d'achat TTC | 15 % du coût d'achat TTC |
| Achat, véhicule de plus de 5 ans | 6 % du coût d'achat TTC | 10 % du coût d'achat TTC |
| Location ou LOA | 30 % du coût global annuel | 50 % du coût global annuel |
L'employeur conserve le choix entre l'évaluation forfaitaire et celle aux dépenses réelles (carburant, entretien, assurance, amortissement). On retient la méthode la plus favorable, mais une fois choisie pour un véhicule, elle s'applique pour l'année entière. Sur les bases de coût, notre guide de récupération de la TICPE et de la TVA carburant détaille ce qui entre ou non dans les charges liées au véhicule.
Le sur-mesure électrique : abattement 70 % et plafond 4 582 €
C'est ici que l'électrique prend l'avantage. Pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s'applique sur l'avantage en nature ainsi calculé, dans la limite de 4 582 € par an[2]. Avant la réforme, l'abattement était de 50 %, plafonné à 2 000,30 € : la base exonérée a plus que doublé. En année incomplète, le plafond se proratise.
L'éligibilité est stricte : l'abattement ne vaut que pour les véhicules 100 % électriques (batterie). Les hybrides rechargeables en sont exclus depuis la réforme et sont traités comme des thermiques pour l'AEN[4]. Les frais de recharge d'un véhicule électrique ne constituent pas, par ailleurs, un avantage en nature distinct. Pour un hybride, en revanche, le carburant entre dans l'assiette. Un point à vérifier de près quand on dresse la liste des véhicules éligibles.
L'électrique ne supprime pas l'AEN, il le réduit fortement. Sur un calcul forfaitaire, l'abattement de 70 % (plafonné) ramène souvent l'avantage imposable à une fraction de ce qu'il serait pour un thermique équivalent, un levier de pouvoir d'achat pour le salarié et un coût employeur maîtrisé.
Le calcul, pas à pas
Prenons un cas concret : une berline électrique achetée 44 000 € TTC, mise à disposition en mars 2025. Méthode forfaitaire : 15 % de 44 000 € donnent une base de 6 600 €. On applique l'abattement de 70 %, soit 4 620 €. Mais le plafond est de 4 582 €, c'est donc ce montant qu'on retient. L'avantage en nature imposable ressort à 6 600 − 4 582 = 2 018 € par an[2].
Comparons avec un thermique du même prix. Sans abattement, l'AEN reste à 6 600 €. L'écart dépasse 4 500 € par an et par véhicule. Multiplié par une flotte, il devient structurel. En location ou LOA, la logique est la même : 50 % du coût annuel, puis abattement 70 % plafonné pour un 100 % électrique. Pour les entreprises qui déduisent aussi la TVA et l'accise sur la recharge et le carburant, l'écart net se creuse encore. Un outil de carte carburant professionnelle centralise les justificatifs et facilite ce pilotage.
Reste une marge de manœuvre : le choix forfait versus réel. Pour un véhicule acheté d'occasion à faible coût d'entretien, le forfait des 10 % (au-delà de 5 ans) peut s'avérer plus favorable. Pour un véhicule récent à fort amortissement et entretien lourd, l'évaluation aux dépenses réelles, qui intègre assurance et maintenance, mérite d'être chiffrée. La décision se prend véhicule par véhicule, et non une fois pour toutes.
Déclaration en DSN et bulletin de paie
L'avantage en nature est une composante du salaire brut. L'employeur l'ajoute à la rémunération sur le bulletin de paie et le déclare dans la Déclaration sociale nominative (DSN), rubrique dédiée aux avantages en nature[3]. Il entre dans l'assiette des cotisations sociales (URSSAF, retraite, chômage) et, côté salarié, dans celle de l'impôt sur le revenu, via la préremplie de la déclaration professionnelle.
Concrètement, l'AEN s'ajoute au net imposable. Il n'est pas versé en espèces, mais le salarié « paie » des cotisations sur une rémunération qu'il ne touche pas en cash. C'est pourquoi sa bonne évaluation importe tant : sous-évaluer expose l'entreprise à un redressement URSSAF avec intérêts de retard, sur-évaluer ampute inutilement le pouvoir d'achat du salarié. La réforme de 2025, en relevant les forfaits, a mécaniquement alourdi l'AEN des thermiques. Bien appliquer l'abattement électrique est devenu un point de vigilance paie.
Vérifiez la date de mise à disposition. Un véhicule attribué avant le 1er février 2025 reste sous l'ancien barème pour 2025, avec prorata en 2026. Un véhicule attribué après passe aux forfaits 15 %/10 %/50 %. Confondre les deux conduit à des écarts importants sur l'assiette de cotisations.
Questions fréquentes
Quel est l'avantage en nature d'un véhicule électrique en 2026 ?
On calcule d'abord l'AEN au forfait (15 % du prix d'achat pour un véhicule récent, 10 % au-delà de 5 ans, 50 % en location) puis on applique un abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an, pour un 100 % électrique[2]. Le résultat est nettement inférieur à celui d'un thermique équivalent.
Un hybride rechargeable bénéficie-t-il de l'abattement de 70 % ?
Non. Depuis la réforme, l'abattement renforcé est réservé aux véhicules 100 % électriques. Les hybrides rechargeables sont traités comme des thermiques pour l'AEN, et le carburant entre dans l'assiette[4].
Comment choisir entre forfait et dépenses réelles ?
L'employeur choisit par véhicule, pour l'année. Le forfait (15 %/10 %/50 %) est plus simple. L'évaluation aux dépenses réelles intègre carburant, entretien, assurance ainsi que l'amortissement, et peut être plus favorable pour un véhicule à fort coût d'usage. On retient la méthode la plus avantageuse[1].
L'avantage en nature est-il soumis à cotisations URSSAF ?
Oui. L'AEN est une composante du salaire brut, déclarée en DSN. Il entre dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu du salarié[3].
Les frais de recharge sont-ils un avantage en nature ?
Pour un véhicule 100 % électrique, les frais de recharge pris en charge par l'employeur ne constituent pas un avantage en nature distinct. Ils restent déductibles pour l'entreprise dans les conditions de droit commun.
Jusqu'à quand s'applique l'abattement de 70 % ?
L'abattement renforcé vaut pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027[2]. Au-delà, le barème sera à confirmer par un nouvel arrêté.
Article chapeau : ce guide s'inscrit dans notre livre blanc fiscalité entreprise.
Références
- Légifrance, Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (forfaits 15 % / 10 % / 50 %). legifrance.gouv.fr. ↩
- URSSAF, Les avantages en nature : abattement de 70 % pour les véhicules électriques (plafond 4 582 €/an), applicable du 1er février 2025 au 31 décembre 2027. urssaf.fr. ↩
- Net-entreprises, Les avantages en nature : déclaration dans la DSN (rubriques dédiées, intégration au salaire brut). net-entreprises.fr. ↩
- Drive to Business, Avantages en nature des véhicules électrique, thermique et hybride rechargeable : éligibilité et conditions. drivetobusiness.fr. ↩
