Plan de mobilité employeur (PDE)
Dispositif obligatoire (loi LOM) pour les entreprises de 50 salariés et plus, visant à réduire la voiture individuelle au profit des mobilités durables.
Définition
Le plan de mobilité employeur (PDE) est un dispositif obligatoire instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Les employeurs d’au moins 50 salariés sur un même site (ou agglomération) doivent élaborer et mettre à jour un plan visant à réduire la part de la voiture individuelle solitaire dans les trajets domicile-travail, au profit du covoiturage, des transports collectifs, du vélo et de la marche.
En détail
Le PDE est codifié à l’article L1214-8 du code des transports. Il s’inscrit dans la politique globale de mobilité des territoires (PDM). L’employeur doit :
- Réaliser un diagnostic des déplacements domicile-travail de ses salariés.
- Définir des mesures concrètes : covoiturage, prise en charge d’abonnements transport, aménagement d’un parc à vélo, flotte électrique, forfait mobilités durables.
- Procéder à une négociation annuelle avec les représentants du personnel sur les conditions de mobilité.
Sanctions
À défaut de plan, l’employeur s’expose à une amende administrative. Le non-respect peut aussi être relevé lors d’un contrôle de l’ADEME ou des services de l’État.
Lien avec le forfait mobilités durables
Le PDE est le cadre qui pousse les entreprises de 50+ salariés à déployer le forfait mobilités durables (FMD), lequel devient alors l’outil d’exonération privilégié pour financer les déplacements propres de leurs collaborateurs.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le PDE est-il obligatoire ?
Le plan de mobilité employeur est obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés sur un même site ou dans une même agglomération.
Le PDE se confond-il avec le forfait mobilités durables ?
Non. Le PDE est un plan d'action global et obligatoire ; le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale que le PDE utilise comme l'un de ses leviers de financement.
Termes liés
- Forfait mobilités durables : levier d’exonération au cœur du PDE
- Titre-mobilité : prise en charge obligatoire des transports collectifs
