Forfait mobilités durables (FMD)
Exonération fiscale et sociale (800€/an) pour encourager les modes de transport propres : covoiturage, transports en commun, vélo, véhicules électriques.
Définition directe
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif d’exonération fiscale et sociale créé par la Loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. Il permet aux entreprises de rembourser aux salariés leurs frais de déplacement domicile-travail et leurs déplacements professionnels, dans la limite de 800€ par an et par salarié, sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu. Ce plafond est porté à 900€ pour les salariés bénéficiant d’un contrat de transport public collectif.
En détail
Le FMD s’adresse à tous les employeurs, quelles que leur taille et leur activité, qui souhaitent encourager leurs collaborateurs à utiliser des modes de transport écologiques : covoiturage, transports en commun, vélo, véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’entreprise verse une allocation mensuelle ou annuelle, exonérée jusqu’au plafond réglementaire.
À qui ça s’applique
Le FMD concerne tous les salariés du secteur privé, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire. Les agents publics peuvent en bénéficier sous certaines conditions. L’exonération s’applique dès lors que l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de transport.
Fonctionnement pratique
L’employeur peut verser le FMD sous forme de :
- Remboursement de frais réels sur justificatifs
- Allocation forfaitaire mensuelle
- Mise à disposition de véhicules électriques
Le plafond annuel de 800€ est réévalué chaque année en fonction de l’inflation. En 2026, le montant est de 800,82€ pour un forfait classique et 900,92€ avec un contrat de transport public collectif.
Cadre légal et fiscal français
Le FMD est codifié à l’article 885-7 du Code général des impôts (CGI). Il exonère d’impôt sur le revenu les remboursements de frais de transport dans la limite du plafond. Cette exonération est cumulable avec d’autres dispositifs comme l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo).
Régime social
Le FMD est également exonéré de cotisations sociales dans les mêmes limites. L’avantage porte donc à la fois sur l’impôt et sur les charges. Ce régime d’exonération est définitivement adopté après une période d’expérimentation.
Plafonds URSSAF
L’URSSAF applique les mêmes plafonds que le CGI :
- 800,82€/an pour le forfait de base
- 900,92€/an avec un contrat de transport public collectif
Exemple chiffré concret
Une PME de 50 salariés met en place un FMD de 60€ par mois et par salarié.
- Coût annuel pour l’entreprise : 60€ × 12 mois × 50 = 36 000€
- Économie de cotisations sociales (≈45%) : 16 200€
- Avantage fiscal pour les salariés : exonération d’impôt jusqu’à 800,82€/an
- Taux de participation : 75% des salariés utilisent le FMD
Le retour sur investissement se manifeste par une réduction de l’absentéisme et une amélioration de l’attractivité de l’employeur.
Questions fréquentes
Le FMD est-il obligatoire pour les entreprises ?
Non, le FMD est facultatif. L'entreprise peut choisir de le mettre en place ou non. Cependant, depuis 2024, les entreprises de plus de 50 salariés doivent proposer un plan de mobilité employeur, ce qui encourage souvent la mise en place du FMD.
Le FMD se cumule-t-il avec l'IK vélo ?
Oui, le FMD et l'IK vélo sont cumulables. Vous pouvez verser le FMD pour tous les modes de transport, plus l'IK vélo spécifique pour les trajets à vélo. L'IK vélo a son propre plafond (actuellement 0,50€ par km).
Comment verser le FMD en pratique ?
Le FMD peut être versé mensuellement sur la fiche de paie sous une rubrique spécifique, ou remboursé sur présentation de justificatifs (abonnement transport, facture covoiturage, etc.). L'employeur doit conserver les justificatifs en cas de contrôle URSSAF.
Le FMD s'applique-t-il aux freelances ?
Non, le FMD est réservé aux salariés. Les freelances et travailleurs indépendants ne peuvent pas en bénéficier, car ils ne sont pas soumis au régime des frais de transport domicile-travail.
Pour aller plus loin
Termes liés
- Crédit mobilité - Le crédit mobilité complète le FMD pour le télétravail
- Plan de mobilité employeur - Obligation pour les entreprises de 50+ salariés
- Titre-mobilité - Abonnement transport public pris en charge par l’employeur
