Loi LOM
Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, cadre français de la mobilité : ZFE-m, verdissement des flottes et forfait mobilités durables.
Définition
La loi LOM (loi d’orientation des mobilités), adoptée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1422), est le texte-cadre qui structure la politique française des mobilités. Elle pose les principes du financement des transports, du report modal vers des solutions plus durables, et introduit plusieurs obligations qui touchent directement les entreprises et leurs flottes. Elle a été renforcée par la loi Climat et Résilience de juillet 2021.
En détail
Pour un gestionnaire de flotte ou une direction des ressources humaines, la LOM se traduit par quatre dispositifs concrets :
- Le verdissement des flottes : obligation faite aux entreprises de plus de 50 salariés exploitant plus de 100 véhicules légers d’intégrer une part minimale de véhicules propres à chaque renouvellement (voir verdissement des flottes).
- **Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : instaurées pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations, devenues obligatoires au 1er janvier 2025.
- **Le forfait mobilités durables (FMD) : créé par la LOM, ce forfait exonéré permet à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail en modes doux (vélo, covoiturage).
- Le plan de mobilité employeur : les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent engager une démarche de mobilité visant à réduire l’usage individuel de la voiture.
La loi s’inscrit dans une trajectoire de décarbonation des transports qui influence les choix d’achat, d’affectation et de renouvellement des véhicules, indépendamment des évolutions conjoncturelles des ZFE.
Questions fréquentes
La loi LOM impose-t-elle le verdissement à toutes les entreprises ?
Non. L'obligation de part minimale de véhicules propres cible les entreprises privées de plus de 50 salariés exploitant une flotte de plus de 100 véhicules légers. Les autres dispositions (forfait mobilités durables, plan de mobilité employeur) suivent des seuils différents.
La loi LOM et la loi Climat et Résilience sont-elles liées ?
Oui. La loi Climat et Résilience de juillet 2021 a renforcé plusieurs dispositions issues de la LOM, notamment les quotas de verdissement des flottes et le cadre des zones à faibles émissions. Les deux textes forment le socle réglementaire actuel de la mobilité d'entreprise.
Termes liés
- Zone à faibles émissions (ZFE) : la restriction de circulation instaurée par la LOM
- Verdissement des flottes : l’obligation de renouvellement propre
- Forfait mobilités durables : le forfait créé par la LOM pour les trajets domicile-travail
