Verdissement des flottes
Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés exploitant plus de 100 véhicules légers d'intégrer une part minimale de véhicules propres à la flotte.
Définition
Le verdissement des flottes désigne l’obligation réglementaire qui impose aux entreprises privées de plus de 50 salariés, exploitant une flotte de plus de 100 véhicules légers, d’intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions (véhicules propres) lors de chaque renouvellement. Institué par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 et renforcé par la loi Climat et Résilience de 2021, ce mécanisme est devenu contraignant et fiscalisé depuis 2025.
En détail
La trajectoire s’applique à chaque renouvellement de véhicules et suit un calendrier balisé :
| Année | Part minimale de véhicules propres |
|---|---|
| 2022 | 10 % |
| 2024 | 20 % |
| 2027 | 40 % |
| 2030 | 70 % |
Le non-respect déclenche depuis mars 2025 une taxe annuelle incitative (TAI), due par véhicule propre manquant par rapport au quota : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € dès 2027. Sur un parc de 200 voitures, un an de retard représente vite plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Sont considérés comme « véhicules propres » les véhicules électriques, hydrogène et, pour partie, les hybrides rechargeables respectant le seuil d’émissions en vigueur. Le verdissement se conjugue avec deux autres contraintes qu’il faut piloter ensemble :
- Les ZFE-m, qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants dans les grandes agglomérations ;
- Le reporting carbone (scope 1 pour la flotte détenue, scope 3 pour les déplacements et le domicile-travail) sous la directive CSRD.
Pour un gestionnaire de flotte, le verdissement n’est donc pas un affichage RSE : c’est une trajectoire réglementaire, fiscale et comptable. L’arbitrage central se joue au renouvellement entre le coût d’achat d’un véhicule propre et le cumul TAI + décote d’un Crit’Air déclassé + coût carbone.
Exemple chiffré
Pour une entreprise de 150 VL soumise au quota 2026 (20 %), environ 30 véhicules propres sont attendus au renouvellement. Chaque véhicule propre manquant expose à la TAI : à 4 000 € en 2026, un déficit de 10 véhicules représente 40 000 € de taxe pour l’exercice.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par le verdissement des flottes ?
Les entreprises privées de plus de 50 salariés gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers. La part minimale de véhicules propres passe de 20 % en 2024 à 40 % en 2027, puis 70 % en 2030, et le non-respect déclenche la taxe annuelle incitative (TAI).
Que risque une entreprise qui ne respecte pas le quota ?
Depuis mars 2025, elle est assujettie à la taxe annuelle incitative (TAI), due pour chaque véhicule propre manquant : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € dès 2027. Au-delà de la taxe, les véhicules thermiques récents subissent aussi la décote liée aux Crit'Air déclassés.
Termes liés
- Loi LOM, le cadre législatif qui crée l’obligation
- Zone à faibles émissions (ZFE), la restriction de circulation qui pousse au même renouvellement
- Vignette Crit’Air, la classification qui détermine l’éligibilité d’un véhicule
