Livre blanc fiscalité entreprise : le guide complet 2026

Avant d'entrer dans chaque pilier, situons le cadre. La fiscalité des dépenses et de la mobilité repose sur trois bases : la TVA (20 % en taux normal), l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et les cotisations sociales sur la rémunération. Sur le carburant, la TVA déductible dépend du type de véhicule : 80 % sur l'essence d'une voiture particulière, 100 % sur un utilitaire, et 0 % sur le gazole d'un véhicule de tourisme^[1]. C'est la qualification du véhicule, pas le prix du litre, qui ouvre ou ferme le droit à déduction.

Sur les véhicules, l'ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) a laissé place en 2023 à deux taxes annuelles distinctes (une taxe CO₂ et une taxe sur les polluants atmosphériques) qui se renforcent chaque année jusqu'en 2027^[2]. Sur la rémunération, l'avantage en nature d'un véhicule de fonction s'est durci au 1ᵉʳ février 2025 : les forfaits d'évaluation passent de 9 % à 15 % du prix d'achat pour un véhicule récent, et de 30 % à 50 % du coût annuel en location^[3]. Et côté exonérations sociales, le forfait mobilités durables a vu son plafond d'exonération porté à 600 € par an et par salarié depuis le 1ᵉʳ janvier 2025^[4]. Quatre leviers, quatre calendriers : voilà pourquoi une lecture unifiée vaut mieux que quatre dossiers isolés.

1. La TICPE, devenue accise sur les énergies. La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été rebaptisée accise sur les énergies. Pour les transporteurs routiers et les taxis, une partie de cette accise est remboursée sous conditions. Depuis les consommations de janvier 2025, la demande de remboursement se fait auprès de la DGFiP. Les douanes ne gèrent plus ce flux^[5]. Les taux forfaitaires 2025 s'établissent à 29,20 €/hl pour le gazole, 31,39 €/hl pour le supercarburant E5 et 29,39 €/hl pour le E10^[5]. La récupération est réelle mais elle ne s'obtient pas d'elle-même : elle suppose un rapprochement précis entre pleins, kilométrage et activité éligible. Le détail dans notre guide d'optimisation de la récupération TICPE en 2025.

2. La TVA récupérable sur le carburant. C'est le levier le plus mal maîtrisé, parce qu'il dépend d'une règle technique rarement explicitée. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TVA sur l'essence est déductible à 80 % pour une voiture particulière et à 100 % pour un utilitaire. La TVA sur le gazole, elle, reste non déductible pour un véhicule de tourisme (0 %) mais récupérable à 100 % pour un utilitaire^[1]. La frontière se joue sur la qualification du véhicule (VP ou VU) inscrite sur la carte grise. Une flotte qui ne ventile pas ses pleins selon cette qualification laisse chaque année de la TVA sur la table. C'est aussi le poste où l'intégration paie le plus vite : un plein catégorisé dès la transaction, et non saisi à la main en fin de mois, supprime l'erreur d'imputation.

3. L'ex-TVS : taxes CO₂ et polluants. L'ancienne taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques^[2]. La taxe CO₂ suit un barème progressif par tranches d'émissions (méthode WLTP pour les véhicules récents), avec un renforcement chaque année jusqu'en 2027. La taxe sur les polluants atmosphériques se calcule par catégorie : 0 € pour l'électrique et l'hydrogène, 130 € en 2026 pour les essences et hybrides Euro 5 et 6, et 650 € pour les véhicules les plus polluants^[2]. Les véhicules électriques et à hydrogène sont exonérés de la composante CO₂. C'est le levier fiscal le plus direct de l'électrification. À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un abattement de 40 % sur les émissions s'applique aux véhicules roulant au superéthanol E85^[2]. La déclaration se dépose en ligne au mois de janvier suivant la période d'imposition.

4. L'avantage en nature du véhicule de fonction. Quand une entreprise met un véhicule à disposition d'un salarié pour un usage privé, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations. L'arrêté du 25 février 2025 a relevé les forfaits d'évaluation pour les véhicules mis à disposition à partir du 1ᵉʳ février 2025 : 15 % du prix d'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans (10 % au-delà), contre 9 % et 6 % auparavant, et 50 % du coût global annuel en location avec option d'achat, contre 30 %^[3]. L'électrification attnue ce durcissement : un abattement de 70 % s'applique sur l'avantage en nature forfaitaire des véhicules 100 % électriques, dans la limite d'un plafond de 4 582 € par an^[3]. Sur un véhicule électrique acheté 30 000 € TTC, l'avantage en nature tombe ainsi à 810 € par an. Un écart qui pèse lourd dans l'arbitrage d'un renouvellement de flotte.

5. La TVA sur les frais et la recharge électrique. Le carburant n'épuise pas le sujet de la TVA récupérable. Les frais professionnels (repas d'affaires, hébergement, péage, transport collectif) ouvrent des droits à déduction variables, et la recharge électrique d'un véhicule de société ouvre elle aussi un droit à déduction de la TVA, dès lors qu'elle est facturée à l'entreprise. C'est là que la fiscalité des notes de frais rejoint celle de la mobilité : une note de frais structurée et catégorisée dès la dépense alimente directement la récupération de TVA, là où un reçu papier glissé dans une enveloppe se solde trop souvent par un oubli. Le rapprochement se joue au moment de la transaction, pas au moment de la déclaration.

6. Les exonérations URSSAF des avantages sociaux. Plusieurs avantages liés à la mobilité et au quotidien des salariés sont exonérés de cotisations sociales sous conditions strictes : le forfait mobilités durables (600 €/an en 2025, 900 € en cumul avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transports publics)^[4], les titres-restaurant (part employeur exonérée jusqu'à 7,26 € par titre en 2025, à condition qu'elle représente 50 % à 60 % de la valeur faciale)^[6], et les cadeaux du CSE sous plafond. Ces dispositifs ne sont pas anecdotiques : ils transforment une dépense de personnel en avantage net pour le salarié, sans alourdir le coût employeur. Mais ils supposent une traçabilité rigoureuse. C'est la condition sine qua non de l'exonération en cas de contrôle.

Une fiscalité entreprise dispersée se paie deux fois : en sommes non récupérées et en temps de gestion. Trois erreurs reviennent systématiquement. La première, l'erreur d'imputation : un plein de véhicule de tourisme saisi comme un plein d'utilitaire, ou inversement, fausse à la fois la TVA déductible et le montant soumis à l'ex-TVS. La deuxième, l'oubli de récupération : une note de frais non catégorisée, un remboursement d'accise non demandé, un abattement VE non appliqué. Autant de droits ouverts mais non exercés, qui s'accumulent en silencieux sur chaque exercice. La troisième, le retard déclaratif : l'ex-TVS se déclare en janvier, la demande de remboursement d'accise suit un calendrier propre, et l'avantage en nature se régularise sur la DSN. Un calendrier manqué, et c'est une pénalité qui remplace une récupération.

L'intégration n'est pas un confort, c'est une garantie de récupération. Une carte de paiement pro qui catégorise chaque transaction dès l'instant où elle survient alimente automatiquement la TVA déductible, le rapprochement d'accise et le reporting ex-TVS, sans ressaisie manuelle. C'est l'angle que défend Greenway : une seule carte carburant et mobilité reliée à un back-office de gestion des dépenses, où chaque ligne porte sa qualification fiscale. La récupération devient un sous-produit du pilotage, pas un projet annuel. Et le détail de l'arbitrage entre carte et indemnités kilométriques se lit dans notre comparatif cartes carburant vs indemnités kilométriques.

Pour transformer la fiscalité entreprise en poste pilotable, six vérifications concrètes suffisent à éviter les erreurs les plus coûteuses :

La fiscalité entreprise des dépenses et de la mobilité s'inscrit dans un mouvement réglementaire continu, et le calendrier se resserre. Les barèmes ex-TVS se renforcent par paliers annuels jusqu'en 2027 : la taxe sur les polluants atmosphériques passe ainsi de 130 € à 160 € pour les véhicules essence Euro 5 et 6, et de 650 € à 800 € pour les plus polluants^[2]. Les forfaits d'avantage en nature ont été relevés en février 2025 et n'ont pas vocation à revenir en arrière^[3]. Et la dématérialisation des déclarations (accise à la DGFiP, ex-TVS en ligne, DSN pour l'avantage en nature) transforme chaque échéance en flux de données structurées, plus qu'en formalité papier.

Ce resserrement a une conséquence stratégique : la fiscalité produit de la donnée réglementaire, pas seulement de la dépense. Une entreprise qui pilote ses dépenses et sa mobilité dans un référentiel unique dispose déjà de la matière première de ses déclarations : TVA déductible, assiette ex-TVS, avantage en nature, exonérations URSSAF. À l'inverse, une entreprise qui gère chaque poste en silo reconstruit cette donnée chaque année à grand renfort de tableurs. C'est exactement le même mécanisme que pour le reporting CSRD, et il appelle la même réponse : l'intégration avant la renormalisation.