Facture électronique
Obligation pour les entreprises assujetties d'émettre et recevoir leurs factures B2B au format structuré via une plateforme agréée, dès septembre 2026.
Définition
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées (et non plus en PDF « plat » joint à un e-mail). En France, elle devient obligatoire pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (B2B domestique), selon un calendrier qui démarre au 1er septembre 2026. La réforme s’appuie sur la norme européenne EN 16931 et s’articule avec un volet e-reporting pour les flux hors périmètre (B2C, intracommunautaire, international).
En détail
La généralisation suit un calendrier à deux rythmes : la réception est universelle, l’émission se déploie par vague selon la taille de l’entreprise.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception e-facture | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission e-facture | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission e-facture | PME et micro-entreprises |
| 1er septembre 2026 | E-reporting TVA | B2C, intracommunautaire, international |
La transmission passe par le Portail Public de Facturation (PPF), gratuit, ou par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée et interconnectée avec la PPF. Trois formats uniquement sont acceptés, tous conformes à la norme EN 16931 : Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML embarqué), UBL et CII (deux syntaxes XML). La facture PDF simple, sans données structurées, n’est plus recevable.
Le e-reporting TVA complète le dispositif pour les opérations que l’e-facture ne couvre pas : ventes B2C, opérations intracommunautaires et internationales. Les données de transaction (identité du client, HT, TVA, date) sont transmises à l’administration selon la périodicité du régime de TVA.
Le non-respect est coûteux : la loi de finances 2026 porte l’amende à 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par entreprise et par an, et une transmission d’e-reporting manquante est sanctionnée à 250 €.
Questions fréquentes
Quels sont les trois formats obligatoires de la facture électronique ?
L'administration accepte trois formats, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML embarqué), UBL et CII (deux syntaxes XML). La facture PDF simple sans données structurées ne sera plus recevable.
À partir de quelle date la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et micro-entreprises doivent émettre à compter du 1er septembre 2027. L'e-reporting démarre en parallèle de l'émission.
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